Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement / Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
Article D511-42 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9
Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 511-49.
Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur d'académie dans les cinq jours suivant la séance.
Commentaire • 0
Décisions • 45
[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : « Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase. / La commission émet son avis à la majorité de ses membres. / La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel. »
Lire la suite…- Education·
- Établissement·
- Sanction·
- Recours administratif·
- Décision du conseil·
- Justice administrative·
- Tiré·
- Caractère·
- Élève·
- Vices
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-10-1 du code de l'éducation : « Lorsqu'il se prononce seul sur les faits qui ont justifié l'engagement de la procédure disciplinaire, […] qu'aux termes de l'article R. 511-49 du même code : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, […] qu'aux termes de l'article D. 511-52 du même code : « Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, […]
Lire la suite…- Sanction·
- Élève·
- Professeur·
- Établissement·
- Exclusion·
- Classes·
- Education·
- Insulte·
- Commission·
- Conseil
3. Tribunal administratif de Montpellier, 29 mars 2023, n° 2300935
[…] — le doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué découle de : 1) le non-respect des droits de la défense dès lors qu'en violation de l'article D. 511-32 du code de l'éducation, la convocation au conseil de discipline ne précisait pas que l'intéressé pouvait être assisté par une personne de son choix, ni n'informait le représentant légal ou la personne choisie de leur droit d'être entendu par le conseil de discipline, 2) l'incompétence du chef d'établissement de prononcer la sanction d'exclusion définitive au vu des dispositions des articles R. 511-14 et D. 511-42 du code de l'éducation, 3) l'inexactitude matérielle des faits reprochés (comportement perturbateur en clase, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Education·
- Recours administratif·
- Exclusion·
- Jeune·
- Urgence·
- Sanction·
- Établissement