Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement / Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
Article D511-41 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
La décision du conseil de discipline est prise en présence des seuls membres du conseil ayant voix délibérative.
Tous les votes interviennent à bulletins secrets, à la majorité des suffrages exprimés. Les abstentions, les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptés.
Les membres du conseil de discipline et les personnes ayant pris part aux délibérations de celui-ci sont soumis à l'obligation du secret en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] D. 511-41 du code de l'éducation s'applique également aux enseignants; que la diffusion dans l'établissement et aux associations de parents d'élèves d'un document intéressant une délibération du conseil de discipline méconnait cette obligation, et appelle une mise au point qui n'est pas davantage discriminatoire ou injustifiée ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
Lire la suite…- Notation·
- Enseignant·
- Harcèlement moral·
- Professeur·
- Justice administrative·
- Illégalité·
- Discrimination syndicale·
- Fonctionnaire·
- Élève·
- Critique
2. Tribunal administratif de Strasbourg, 3 mai 2011, n° 1002666
[…] qu'ainsi une décision implicite de rejet est née à partir du 30 mai 2010 ; que la décision attaquée méconnaît l'article R.511-49 du code de l'éducation au motif que plus de deux mois se sont écoulés depuis la réception par le recteur de l'acte d'appel de M. […] que la décision attaquée méconnaît l'article D.511-32 du code de l'éducation au motif que la citation à comparaître délivrée aux intéressés est insuffisamment motivée et donc attentatoire aux droits de la défense ; […] que les dispositions de l'article D.511-41 du code de l'éducation ont été méconnues dès lors que le conseil de discipline n'a procédé à aucun vote à la majorité des suffrages exprimés ; […]
Lire la suite…- Commission·
- Education·
- Élève·
- Justice administrative·
- Sanction·
- Classes·
- Conseil·
- Professeur·
- Exclusion·
- Défense