Article D511-40 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version21/05/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 mai 2009 est l'article : Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 7 alinéa 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 mai 2009

Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.

Le président conduit la procédure et les débats dans le respect du contradictoire, avec le souci de donner à l'intervention du conseil de discipline une portée éducative.

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Décisions43


1CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 17 octobre 2017, 16BX00165, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – il n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations écrites dans le cadre de la procédure ayant donné lieu, le 2 juin 2014, à l'édiction de la décision d'exclusion définitive prise à l'encontre de son fils par le conseil de discipline du collège les Chalets à Toulouse, dès lors que ce dernier n'a pas pris connaissance des éléments qu'il a envoyés et que le rapport sur la base duquel la sanction initiale a été prise est purement accusatoire et dépourvu de caractère contradictoire, en méconnaissance de l'article D. 511-40 du code de l'éducation ;

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  • Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
  • Appréciations soumises à un contrôle normal·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Recours administratif préalable·
  • Enseignement du second degré·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Introduction de l'instance·
  • Enseignement et recherche·
  • Liaison de l'instance·
  • Procédure

2Tribunal administratif de Toulouse, 4ème chambre, 28 septembre 2022, n° 2101929
Rejet

[…] 4. D'autre part, aux termes de l'article D. 511-52 du code de l'éducation : « Les modalités prévues pour le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental en matière d'exercice des droits de la défense par les articles D. 511-31, D. 511-32 et D. 511-38 à D. 511-40 sont applicables à la commission ainsi que les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 511-42, à l'exception de sa dernière phrase. / La commission émet son avis à la majorité de ses membres. / La décision du recteur d'académie intervient dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'appel. »

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  • Décision du conseil·
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  • Caractère·
  • Élève·
  • Vices

3Tribunal administratif d'Orléans, 12 décembre 2014, n° 1404687
Rejet

[…] qu'il entend justifier de l'urgence en faisant valoir la bonne continuité de sa scolarité et notamment du stage de professionnalisation ; que les mesures prises à son endroit méconnaissent la liberté d'enseignement (article 13 du préambule de la constitution de 1946, […] 14 et 26.1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation), […] 10 et 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme, article D. 511-47 du code de l'éducation), […] la violation de la procédure disciplinaire (article D. 511-39 du code de l'éducation), le non-respect du principe du contradictoire (article D. 511-40 du code de l'éducation), […]

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  • Atteinte·
  • Liberté fondamentale·
  • Exclusion·
  • Préambule
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