Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement / Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
Article D511-36 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montreuil, 26 janvier 2015, n° 1410144
[…] M. Z Y, qui a toujours affirmé qu'il s'est adressé à une élève et non à la professeure documentaliste ; que de la même manière, en application des dispositions de l'article D. 511-36 du code de l'éducation, auraient dû être convoqués deux professeurs de la classe de l'élève et deux délégués de la classe ; que, sur la légalité interne, rien dans le dossier ne permet de considérer que des menaces auraient été proférées à l'encontre de la professeure documentaliste ; que la rectrice admet elle-même que la sanction a été prise en dehors de tout élément objectif ;
Lire la suite…- Élève·
- Documentaliste·
- Education·
- Justice administrative·
- Commission·
- Sanction·
- Classes·
- Défense·
- Exclusion·
- Menaces