Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement / Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
Article D511-34 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Un parent d'élève, membre du conseil de discipline, dont l'enfant est traduit devant celui-ci, est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.
Un élève faisant l'objet d'une procédure disciplinaire en cours ne peut siéger dans un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à l'intervention de la décision définitive.
Un élève ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire ne peut plus siéger à un conseil de discipline, ni en qualité de membre de celui-ci, ni en qualité de délégué de classe, jusqu'à la fin de l'année scolaire.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, l'élève est remplacé, le cas échéant, par son suppléant.
Lorsqu'un membre du conseil de discipline a demandé au chef d'établissement la comparution d'un élève devant ce conseil, il est remplacé par un suppléant pour la réunion au cours de laquelle l'élève doit comparaître.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Melun, 17 juillet 2012, n° 1106708
[…] M. et M me Y soutiennent s'agissant de la forme, que la procédure de convocation au conseil de discipline a été entièrement entachée d'irrégularité, dans la mesure où une personne non élue du conseil d'administration (M me P.) a siégé au lieu de M me R., et où une autre personne (M me D.) a siégé en qualité de conseiller principal d'éducation au lieu et place de M me H., conseiller principal d'éducation également, que l'article D. 511-31 du code de l'éducation a été méconnu puisque toutes les lettres de convocation n'ont pas été adressées en lettre recommandée, que l'article D. 511-34 du même code a aussi été méconnu car le professeur principal de la classe (M. […]
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