Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement / Paragraphe 3 : Procédure disciplinaire
Article D511-30 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Lorsque le chef d'établissement, saisi par écrit d'une demande de saisine du conseil de discipline émanant d'un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il lui notifie sa décision motivée. Lorsque le chef d'établissement décide de saisir le conseil de discipline, il en informe préalablement le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie si l'élève a déjà fait l'objet, au cours de l'année scolaire, de la sanction prévue au 6° du I de l'article R. 511-13.
Commentaires • 3
[…] La procédure devant la commission disciplinaire est également strictement réglementée et est détaillée dans l'article D511-30 du Code de l'éducation. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Considérant que si M me X peut être regardée comme ayant entendu se prévaloir de la méconnaissance de la procédure disciplinaire régie par les dispositions des articles D. 511-30 et suivants du code de l'éducation qui régissent la procédure disciplinaire devant le conseil de discipline de l'établissement dont l'organisation et les modalités d'application sont explicitées dans la circulaire précitée, de telles dispositions n'étaient pas applicables en l'espèce s'agissant d'une sanction que le chef d'établissement à le pouvoir de prononcer seul en dehors de toute saisine du conseil de discipline ;
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[…] que les droits de la défense ont été respectés ; que les requérants ont été avisés, conformément à l'article D.511-32 du code de l'éducation, du droit de leur fille de prendre connaissance de son dossier, de la possibilité de se défendre par écrit ou oralement, […] chef de l'établissement, est responsable de la sécurité des personnes et des biens, l'accès a été refusé au conseil de l'élève qui n'avait pas prévenu de sa venue avant l'heure précédant la tenue du conseil de discipline ; que les dispositions des articles D.511-30 et suivants du code de l'éducation ont été respectées ; que ces dispositions ne prévoient pas que les débats soient publics ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 juin 2010, n° 1001920
[…] que les droits de la défense ont été respectés ; que les requérants ont été avisés, conformément à l'article D.511-32 du code de l'éducation, du droit de leur fille de prendre connaissance de son dossier, de la possibilité de se défendre par écrit ou oralement, […] dont le nom et l'adresse devaient être communiqués au chef d'établissement ; que leur fille a usé de ces droits ; que les dispositions des articles D.511-30 et suivants du code de l'éducation ont été respectées ; que ces dispositions ne prévoient pas que les débats soient publics ; que l'élève et son représentant ont été entendus et mis à même de présenter toutes observations utiles ; […]
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Ainsi, l'article D.511-30 du code de l'éducation précise à propos de élève du secondaire (collège, lycée) scolarisé dans un établissement public qu'il doit être en mesure de prendre connaissance des faits à l'origine des poursuites devant le conseil de discipline : “Le chef d'établissement précise à l'élève cité à comparaître les faits qui lui sont reprochés […]
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