Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement / Paragraphe 2 : Compétence
Article D511-25 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Modifié par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)
Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux du service départemental de l'éducation nationale.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 511-25 du code de l'éducation : « Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise. » ; que bien que les faits ayant donné lieu à la sanction contestée se soient déroulés en dehors de l'enceinte du lycée Placide Courtois de Hautmont, ils ont été commis aux abords immédiats dudit établissement, […]
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[…] — qu'il appartenait à la proviseure de saisir un conseil de discipline au sens de l'article D. 511-25 du code de l'éducation pour qu'une éventuelle sanction soit prononcée, après avoir entendu l'intéressée et en respectant le principe du contradictoire ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 2014, n° 1204700
[…] Considérant, en deuxième lieu, que la décision d'exclusion définitive litigieuse, prise notamment au visa des dispositions des articles L. 511-1 et D. 511-25 et suivants du code de l'éducation, indique qu'il est reproché à B Y d'avoir à maintes reprises contesté et critiqué publiquement le travail des enseignants, d'avoir contesté de façon récurrente les décisions du chef d'établissement et porté des jugements sur sa façon de faire son travail, d'avoir mis en cause son intégrité en l'accusant de discrimination raciale, […]
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Il revient ensuite à chaque école d'amender ce « règlement intérieur type » dans le cadre du conseil d'école (D. 411-6 du code de l'éducation). […] idArticle=LEGIARTI000006524914&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130419&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank" rel="noreferrer noopener">article L. 401-2 du code de l'éducation). Il comporte les modalités de transmission des valeurs et des principes de la République (Aujourd'hui, seuls les élèves du collèges et du lycée peuvent être traduits devant le conseil de discipline (article D. 511-25 du code de l'éducation). […] Aujourd'hui, […]
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