Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement / Paragraphe 1 : Composition
Article R511-20 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres :
1° Le chef d'établissement ;
2° L'adjoint au chef d'établissement ou, dans les établissements publics locaux d'enseignement, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;
3° Un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d'administration, sur proposition du chef d'établissement ;
4° Le gestionnaire de l'établissement ;
5° Cinq représentants des personnels dont quatre représentants des personnels d'enseignement et d'éducation et un représentant des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
6° Trois représentants des parents d'élèves dans les collèges et deux dans les lycées ;
7° Deux représentants des élèves dans les collèges et trois dans les lycées.
Le conseil de discipline est présidé par le chef d'établissement ou, en cas d'absence de celui-ci, par son adjoint.
Commentaires • 2
[…] De même, l'obligation scolaire (art. […] idArticle=LEGIARTI000020743424&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20090708">article R.511-13 du Code). Car le proviseur n'a pas le pouvoir de sanction : il appartient au conseil de discipline (art. […] En outre, son engagement de bien se tenir (qui est de nature civile) est nul car obtenu par la violence (art. 1111 du Code civil —c.civ— : c'est signe ou tu n'auras pas d'établissement l'année prochaine), est lésionnaire pour le mineur (art. 1315 c.civ : il ne peut que lui nuire) et n'a aucune base légale dans le code de l'éducation.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] et suite à une rixe qu'il n'a pas provoquée ; qu'il entend justifier de l'urgence en faisant valoir la bonne continuité de sa scolarité et notamment du stage de professionnalisation ; que les mesures prises à son endroit méconnaissent la liberté d'enseignement (article 13 du préambule de la constitution de 1946, […] 14 et 26.1 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation), […] article D. 511-47 du code de l'éducation), […] qu'il fait valoir sous la rubrique « atteintes graves et manifestement illégales » le non respect des règles de quorum et de composition du conseil de discipline (articles R. 511-20 et D. 511-35 du code de l'éducation), […]
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[…] — tous les membres du conseil de discipline n'ont pas été convoqués dans les conditions et les délais fixés par l'article D. 511-31 du code de l'éducation ; l'intéressé et ses représentants légaux n'ont été convoqués que par des courriers notifiés le 6 octobre 2023 pour la séance du conseil de discipline du 9 octobre 2023 ; seuls deux représentants des élèves ont été convoqués au lieu de trois, contrairement aux dispositions de l'article R. 511-20 du code de l'éducation ; les dispositions de l'article D. 511-39 du code de l'éducation ont été méconnues, dès lors que les délégués de classe n'ont pas été entendus ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 14 juin 2010, n° 1001918
[…] que les droits de la défense ont été respectés ; que les requérants ont été avisés, conformément à l'article D.511-32 du code de l'éducation, du droit de leur fille de prendre connaissance de son dossier, […] dont le nom et l'adresse devaient être communiqués au chef d'établissement ; qu'en vertu de l'article R.421-10 du code de l'éducation, prévoyant que le représentant de l'Etat, […] que l'élève et son représentant ont été entendus et mis à même de présenter toutes observations utiles ; qu'il est expressément prévu par les articles R.511-20 et R.511-27 du code de l'éducation que le conseil de discipline est saisi par le chef de l'établissement dont il est également le président ; […]
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[…] De même, l'obligation scolaire (art. […] idArticle=LEGIARTI000020743424&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20090708">article R.511-13 du Code). Car le proviseur n'a pas le pouvoir de sanction : il appartient au conseil de discipline (art. […] En outre, son engagement de bien se tenir (qui est de nature civile) est nul car obtenu par la violence (art. 1111 du Code civil —c.civ— : c'est signe ou tu n'auras pas d'établissement l'année prochaine), est lésionnaire pour le mineur (art. 1315 c.civ : il ne peut que lui nuire) et n'a aucune base légale dans le code de l'éducation.
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