Article R511-19 du Code de l'éducation

Le lycée naval de Brest est en effet un des 6 lycées de la défense qui, en vertu des articles R 425-1 et suivants du code de l'éducation, obéit à des règles d'organisation et de fonctionnement spécifiques qui se distinguent du régime de droit commun applicable aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation. […] L'échelle des sanctions et les autorités compétentes pour les prononcer sont définies aux article R 511-17 à R 511-19 du code de l'éducation. […] L'article 17 de l'arrêté du 21 mars 2006 du ministre de la défense pris en application de l'article R 511-19 du code de l'éducation précise les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure disciplinaire. […]