Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
Article R511-18 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-926 du 12 juillet 2021 - art. 3
Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions mentionnées aux 1° à 6° de l'article R. 511-17.
L'autorité de tutelle dont dépend le lycée prononce la sanction mentionnée au 7° du même article.
Toute décision d'exclusion définitive est susceptible d'appel à l'initiative de l'intéressé ou de son représentant légal, si l'élève est mineur.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-17 du code de l'éducation : « Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La réprimande ; 3° La retenue ; […] 6° L'exclusion définitive. Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur » ; qu'aux termes de l'article R. 511-18 du même code : « Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions relevant des deuxième à sixième alinéas de l'article R. 511-17. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-17 du code de l'éducation : « Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La réprimande ; 3° La retenue ; […] 6° L'exclusion définitive. Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur » ; qu'aux termes de l'article R. 511-18 du même code : « Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions relevant des deuxième à sixième alinéas de l'article R. 511-17. […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2011, n° 1102606
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-17 du code de l'éducation : « Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La réprimande ; 3° La retenue ; […] 6° L'exclusion définitive. Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur » ; qu'aux termes de l'article R. 511-18 du même code : « Dans les lycées de la défense, le commandant du lycée prononce les sanctions relevant des deuxième à sixième alinéas de l'article R. 511-17. […]
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Le lycée naval de Brest est en effet un des 6 lycées de la défense qui, en vertu des articles R 425-1 et suivants du code de l'éducation, obéit à des règles d'organisation et de fonctionnement spécifiques qui se distinguent du régime de droit commun applicable aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation. […] L'échelle des sanctions et les autorités compétentes pour les prononcer sont définies aux article R 511-17 à R 511-19 du code de l'éducation. […] R 511-18 du code de l'éducation et 17 de l'arrêté du 21 mars 2006, […]
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