Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
Article R511-17 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-735 du 16 juin 2020 - art. 2
Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° La réprimande ;
3° La retenue ;
4° La mesure de responsabilisation. Cette mesure est mise en œuvre dans les conditions prévues au II de l'article R. 511-13 ;
5° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ;
6° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ;
7° L'exclusion définitive.
Des mesures de prévention, de réparation et d'accompagnement peuvent également être prévues par le règlement intérieur.
Commentaire • 1
Décisions • 21
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-17 du code de l'éducation : « Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La réprimande ; 3° La retenue ; 4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ; 5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ; 6° L'exclusion définitive. […]
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[…] en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-3 du code de l'éducation : « L'infraction prévue dans la section 3 bis « Du bizutage » du livre II, titre II, […] qu'aux termes de l'article R. 425-16 du code de l'éducation : « Le règlement intérieur établi au sein de chaque lycée de la défense détermine notamment les règles de comportement et de discipline applicables aux élèves et définit leurs droits et obligations. […] Tout manquement au règlement intérieur peut justifier la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire » ; qu'aux termes de l'article R. 511-17 du même code : « Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : / 1° L'avertissement ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 juillet 2011, n° 1102603
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.511-17 du code de l'éducation : « Dans les lycées de la défense, les sanctions applicables aux élèves sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° La réprimande ; 3° La retenue ; 4° L'exclusion temporaire de huit jours au plus, assortie ou non d'un sursis ; 5° L'exclusion temporaire d'une durée supérieure à huit jours et inférieure à quinze jours, assortie ou non d'un sursis ; 6° L'exclusion définitive. […]
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Le lycée naval de Brest est en effet un des 6 lycées de la défense qui, en vertu des articles R 425-1 et suivants du code de l'éducation, obéit à des règles d'organisation et de fonctionnement spécifiques qui se distinguent du régime de droit commun applicable aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation. […] L'échelle des sanctions et les autorités compétentes pour les prononcer sont définies aux article R 511-17 à R 511-19 du code de l'éducation. […] L'article 17 de l'arrêté du 21 mars 2006 du ministre de la défense pris en application de l'article R 511-19 du code de l'éducation précise les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure disciplinaire. […]
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