Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
Article R511-16 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version21/05/2009
>
Version01/09/2011
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 8
Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, l'échelle des sanctions est celle fixée à l'article R. 511-13.
Le chef d'établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I du même article.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.