Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
Article R511-13 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Dans les lycées et collèges relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire, qui ne peut excéder un mois, de l'établissement ou de l'un de ses services annexes ;
4° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.
Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis total ou partiel.
Toute sanction, hormis l'exclusion définitive, est effacée du dossier administratif de l'élève au bout d'un an.
Le règlement intérieur reproduit l'échelle des sanctions. En outre, il peut prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.
Commentaires • 17
Aujourd'hui, seuls les élèves du collège et du lycée peuvent faire l'objet d'un conseil de discipline et bénéficient d'une échelle des sanctions clairement établie (article R. 511-13 du code de l'éducation), laquelle prévoit :
Lire la suite…En droit, l'article R. 511-13-1 du code de l'éducation dispose que : » L'autorité disciplinaire qui a prononcé […] Cette durée ne peut être inférieure à l'année scolaire en cours et ne peut excéder celle de l'inscription de la sanction au dossier administratif de l'élève mentionnée au IV de l'article R. 511-13. »
Lire la suite…Décisions • 222
[…] — le refus d'accès à l'établissement, qui constitue une sanction d'exclusion temporaire au sens de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, ne peut être regardé comme une mesure utile de nature éducative au sens de l'article R. 511-12 du même code ;
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 30 août 1985, reprises à l'article R. 511-13 du code de l'éducation, que toute sanction est effacée du dossier administratif de l'élève au bout d'un an, hormis la sanction de l'exclusion définitive ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 11 avril 2012, n° 1101630
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de l'éducation : « (…) Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves (…). » ; qu'en vertu de l'article R. 511-13 du même code, les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement (…). » ; que selon l'article R. 511-49 de ce même code : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification (…) par le représentant légal de l'élève, […]
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Conformément à l'article R. 511-13 du Code de l'Éducation, le tribunal a constaté que le geste d'A B envers son enseignante était inapproprié mais non violent. Il a également relevé que la décision du recteur qualifiant cet acte d'agression portant atteinte à l'intégrité physique et psychique de l'enseignante était excessive. […] résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à solliciter l'annulation de la décision attaquée du 16 novembre 2023 du recteur de l'académie de Corse. »
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