Article R511-13 du Code de l'éducation

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Version01/09/2011
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Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-906 du 30 août 2019 - art. 7

I.-Dans les collèges et lycées relevant du ministre chargé de l'éducation, les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des élèves sont les suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° La mesure de responsabilisation ;

4° L'exclusion temporaire de la classe. Pendant l'accomplissement de la sanction, l'élève est accueilli dans l'établissement. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

5° L'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes. La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ;

6° L'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes.

Les sanctions prévues aux 3° à 6° peuvent être assorties du sursis à leur exécution dont les modalités sont définies à l'article R. 511-13-1.

II.-La mesure de responsabilisation prévue au 3° du I consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste en particulier en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. Un arrêté ministériel fixe les clauses types de la convention qui doit nécessairement être conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation.

L'accord de l'élève, et, lorsqu'il est mineur, celui de son représentant légal, est recueilli en cas d'exécution à l'extérieur de l'établissement. Un exemplaire de la convention est remis à l'élève ou à son représentant légal.

La mise en place d'une mesure de responsabilisation est subordonnée à la signature d'un engagement par l'élève à la réaliser.

III.-En cas de prononcé d'une sanction prévue au 4° ou au 5° du I, le chef d'établissement ou le conseil de discipline peut proposer une mesure alternative consistant en une mesure de responsabilisation.

Lorsque l'élève respecte l'engagement écrit visé au dernier alinéa du II, seule la mesure alternative est inscrite dans le dossier administratif de l'élève. Elle est effacée à l'issue de l'année scolaire suivante. Dans le cas contraire, la sanction initialement envisagée, prévue au 4° ou au 5° du I, est exécutée et inscrite au dossier.

IV.-Sous réserve des dispositions du III, les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l'élève. L'avertissement est effacé du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif de l'élève à l'issue de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction. Les autres sanctions, hormis l'exclusion définitive, sont effacées du dossier administratif de l'élève à l'issue de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

Toutefois, un élève peut demander l'effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu'il change d'établissement.

Les sanctions sont effacées du dossier administratif de l'élève au terme de sa scolarité dans le second degré.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
10 textes citent l'article

Commentaires18


www.clerc-avocat.fr · 1er juin 2024

Dans ces circonstances, le prononcé d'une exclusion définitive de l'établissement, sans sursis, c'est-à-dire la sanction la plus sévère prévue par l'article R. 511-13 du code de l'éducation, apparaît disproportionnée au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

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www.clerc-avocat.fr · 2 mai 2024

Conformément à l'article R. 511-13 du Code de l'Éducation, le tribunal a constaté que le geste d'A B envers son enseignante était inapproprié mais non violent. Il a également relevé que la décision du recteur qualifiant cet acte d'agression portant atteinte à l'intégrité physique et psychique de l'enseignante était excessive. […] résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, le requérant est fondé à solliciter l'annulation de la décision attaquée du 16 novembre 2023 du recteur de l'académie de Corse. »

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www.clerc-avocat.fr · 8 avril 2024

Aujourd'hui, seuls les élèves du collège et du lycée peuvent faire l'objet d'un conseil de discipline et bénéficient d'une échelle des sanctions clairement établie (article R. 511-13 du code de l'éducation), laquelle prévoit :

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Décisions237


1Tribunal administratif de Bordeaux, 11 avril 2012, n° 1101630
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-5 du code de l'éducation : « (…) Le règlement intérieur comporte un chapitre consacré à la discipline des élèves (…). » ; qu'en vertu de l'article R. 511-13 du même code, les sanctions qui peuvent être prononcées à leur encontre vont de l'avertissement et du blâme à l'exclusion temporaire ou définitive de l'établissement (…). » ; que selon l'article R. 511-49 de ce même code : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification (…) par le représentant légal de l'élève, […]

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2Tribunal administratif de Nice, 9 juin 2015, n° 1203750
Annulation

[…] — le refus d'accès à l'établissement, qui constitue une sanction d'exclusion temporaire au sens de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, ne peut être regardé comme une mesure utile de nature éducative au sens de l'article R. 511-12 du même code ;

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3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 8 avril 2015, n° 1301417
Annulation

[…] — la requête est irrecevable dès lors que M. X attaque la décision du conseil de discipline ; or, l'article R. 511-13 du code de l'éducation prévoit l'existence d'un recours administratif préalable obligatoire ;

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