Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 1 : Sanctions applicables aux élèves des établissements d’enseignement du second degré
Article R511-12 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 5
Sauf dans les cas où le chef d'établissement est tenu d'engager une procédure disciplinaire et préalablement à la mise en œuvre de celle-ci, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative.
Commentaires • 6
[…] En effet, l'article R511-12 du Code de l'éducation demande que préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef de l'établissement et l'équipe éducative, recherchent dans la mesure du possible toute mesure utile de nature éducative.
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-12 du code de l'éducation : « Préalablement à la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire, le chef d'établissement et l'équipe éducative recherchent, dans la mesure du possible, toute mesure utile de nature éducative. » ; […]
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[…] — le refus d'accès à l'établissement, qui constitue une sanction d'exclusion temporaire au sens de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, ne peut être regardé comme une mesure utile de nature éducative au sens de l'article R. 511-12 du même code ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 4 novembre 2022, n° 2206107
[…] — le chef d'établissement ne justifie pas avoir recherché toute mesure utile de nature éducative préalablement à sa décision d'exclusion de la section européenne, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 511-12 du code de l'éducation ;
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Note complémentaire : Pour plus de précisions concernant les sanctions applicables à partir du collège : cf. notamment : code de l'éducation articles R511-12 à R511-19, Circulaire n° 2011-111 du 1-8-2011 relative à l'Organisation des procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements régionaux d'enseignement
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