Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré
Article D511-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les règles relatives aux droits et obligations des élèves des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer sont fixées par le règlement intérieur de l'établissement conformément aux dispositions de l'article R. 421-93.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Toulouse, 7 août 2013, n° 1303258
[…] — que la requérante ne rapporte pas la preuve qu'elle ait usé des moyens mis à sa disposition, tels qu'ils sont prévus par l'article D. 511-3 du code de l'éducation, pour protéger son fils à la suite des sévices qu'il soutient avoir subi ;
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