Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 1 : Droits et obligations des élèves des établissements d’enseignement du second degré
Article R511-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mai 2009
Est créé par : Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
Les modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion dont disposent les élèves des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements d'Etat d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements, ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement.
Le règlement intérieur détermine également les modalités de la prise en charge progressive par les élèves de la responsabilité de certaines de leurs activités et les modalités de l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis.
Commentaires • 3
[…] Il y a d'abord l'article L. 511-1 du code de l'éducation, qui dispose que « les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études », qui incluent « l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. […] » Il y a ensuite le titre Ier du Livre V du code intitulé Les droits et obligations des élèves, dont les articles R. 511-1 à R. 511-11 définissent l'obligation d'assiduité ainsi que les conditions dans lesquelles s'exercent les libertés d'expression, d'association et de réunion des élèves.
Lire la suite…Considérant que le décret du 24 juin 2011 attaqué a modifié plusieurs articles du code de l'éducation afin de réformer le régime des sanctions disciplinaires prévues par l'article R. 511-13 de ce code ; qu'à cette fin, il prévoit, par ses articles 3 et 5, […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 511-1 du code de l'éducation : « Les modalités d'exercice des libertés d'information, d'expression et de réunion dont disposent les élèves des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements d'Etat d'enseignement du second degré relevant du ministre chargé de l'éducation et des établissements d'enseignement du second degré relevant des communes ou des départements, ainsi que les obligations qui leur sont applicables, sont déterminées par le règlement intérieur de l'établissement. / (…) ». […]
Lire la suite…- Professeur·
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[…] — les moyens tirés du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ne sont pas fondés, car la décision est suffisamment motivée, les faits reprochés qui constituent un manquement aux obligations incombant à chaque élève en matière de respect et de tolérance au sein de chaque établissement scolaire peuvent faire l'objet d'une sanction disciplinaire en vertu du règlement intérieur de l'établissement lequel fixe les modalités d'exercice des libertés d'expression en application de l'article R. 511-1 du code de l'éducation ;
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 27 décembre 2017, 15PA03900, Inédit au recueil Lebon
[…] – elles sont entachées d'erreurs de droits et d'erreurs dans la qualification juridique des faits, en raison de l'absence de manquement au règlement intérieur, la méconnaissance des articles L. 311-1 et R. 511-12 à D. 511-58 du code de l'éducation et du principe d'égalité et l'existence d'une disproportion entre la sanction contestée et les faits qui lui ont été reprochés.
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[97] Il s'agissait de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1989. [98] Cf. supra. [99] Article L. 511-1 et s. et R. 511-1 et s. du Code de l'éducation. [100] Titre I, Livre V, deuxième partie du Code de l'éducation. [101] Ce changement est également perceptible dans l'historiographie de l'école. Sur ce point, voir M. Ozouf, op. cit., p. 5 et s. […]
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