Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par des établissements d'enseignement privés
Article L442-5-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14
Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.
Commentaires • 17
Le surcoût engendré par les scolarisations dérogatoires dans des écoles publiques évoqué dans la première partie de la question relève des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lequel énonce que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ». […] Ce principe est posé par l'article L. 442-5 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation prévoit que la commune de domicile d'un enfant scolarisé dans une autre localité doit payer à celle-ci les frais de scolarisation dans le cas où la scolarisation est liée à « l'inscription d'un frère ou d'une sur dans un établissement scolaire dans une même commune ». […] Lorsque le frère a été inscrit mais sans que la commune de domicile ait donné son accord pour participer aux frais, […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] 2. Par une lettre du 25 juin 2019, l'OGEC a alors saisi le préfet de l'Aisne, en application des dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation, afin qu'il fixe le montant de la contribution du syndicat aux dépenses de fonctionnement pour les années scolaires 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. […]
Lire la suite…[…] 30-02-07-02-03 […] Vu la lettre du 9 avril 2013 informant les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête qui n'a pas été précédée du recours préalable obligatoire auprès du préfet organisé par les dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation telles qu'issues de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 ;
Lire la suite…- Forfait·
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12 mai 2015, 13LY02008, Inédit au recueil Lebon
[…] – sa requête était recevable dès lors que le préfet étant compétent au 31 juillet 2008 pour statuer sur son recours hiérarchique même dans le cadre d'un recours facultatif ; il a satisfait à l'obligation de recours hiérarchique posé par l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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Code de l'éducation ......................................................................................................... 6 - Article L . 141-2 ................................................................................................................................... 6 - Article L . 151-1 ................................................................................................................................... 6 - Article L . 212-2 ................................................................................................................................... 7 - Article […] Considérant que l'article 134 de la loi de finances pour 2002 […]
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