Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre II : Les collèges et les lycées / Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement / Section 2 : Organisation administrative / Sous-section 4 : Le conseil pédagogique / Paragraphe 2 : Compétences
Article R421-41-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2010-99 du 27 janvier 2010 - art. 6
Pour l'exercice des compétences définies à l'article L. 421-5, le conseil pédagogique :
1° Est consulté sur :
-la coordination des enseignements ;
-l'organisation des enseignements en groupes de compétences ;
-les dispositifs d'aide et de soutien aux élèves ;
-la coordination relative à la notation et à l'évaluation des activités scolaires ;
-les modalités générales d'accompagnement des changements d'orientation ;
-les modalités des échanges linguistiques et culturels en partenariat avec les établissements d'enseignement européens et étrangers.
2° Formule des propositions quant aux modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé, que le chef d'établissement soumet ensuite au conseil d'administration.
3° Prépare en liaison avec les équipes pédagogiques :
-la partie pédagogique du projet d'établissement, en vue de son adoption par le conseil d'administration ;
-les propositions d'expérimentation pédagogique, dans les domaines définis par l'article L. 401-1 du code de l'éducation.
4° Assiste le chef d'établissement pour l'élaboration du rapport sur le fonctionnement pédagogique de l'établissement mentionné au 3° de l'article R. 421-20.
5° Peut être saisi, pour avis, de toutes questions d'ordre pédagogique par le chef d'établissement, le conseil d'administration ou la commission permanente.
Commentaires • 7
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-41-3 du code de l'éducation, les modalités d'organisation de cet accompagnement font l'objet de propositions du conseil pédagogique, soumises à l'approbation du conseil d'administration par le chef d'établissement. La nécessité de groupes à effectif réduit pour assurer cet accompagnement est prise en compte. Leur mise en place s'effectue dans le cadre d'une enveloppe globale laissée à disposition des établissements.
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article R. 421-41-3 du code de l'éducation, les modalités d'organisation de cet accompagnement font l'objet de propositions du conseil pédagogique, soumises à l'approbation du conseil d'administration par le chef d'établissement.
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret attaqué, modifiant le deuxième alinéa de l'article R. 421-41-1 du code de l'éducation : « Le chef d'établissement désigne les membres du conseil pédagogique (…) Les équipes pédagogiques (…) ont quinze jours après la rentrée scolaire pour proposer, parmi les personnels volontaires, les enseignants susceptibles d'être désignés à ce titre. […] qu'aux termes de l'article 7 du même décret, modifiant l'article R. 421-41-3 du même code : " Le conseil pédagogique : / 1° Dans les collèges, fait toute suggestion au chef d'établissement en vue de la désignation par ce dernier des enseignants : / – qui participeront au conseil école-collège ; / – qui, […]
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[…] D'une part, les dispositions de l'article 1 er du décret n° 50-581 du 25 mai 1950 portant règlement d'administration publique pour la fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel enseignant des établissements d'enseignement du second degré, applicables lors de l'année scolaire 2011-2012, […] Les dispositions de l'article D. 333-2 du code de l'éducation, […] Aux termes des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif à l'organisation et aux horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général, […] en particulier du professeur principal. / Conformément aux dispositions de l'article R. 421-41-3 du code de l'éducation susvisé, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 1er septembre 2014, n° 1404389
[…] ▪ ni le conseil pédagogique ni le conseil de section internationale n'ont été consultés, en méconnaissance des dispositions des articles R. 421-41-3 et D. 421-137 du code de l'éducation ; […]
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L'article L. 421-5 du code de l'éducation, […] codifié aux articles R.421-41-1 à R.421-41-6 du code de l'éducation, est venu en préciser sa composition, […] le conseil d'administration et la commission permanente, » notamment sur les questions relatives à « l'organisation du temps scolaire » visées à l'article R421-2 du code de l'éducation relatif à l'autonomie pédagogique et éducative des EPLE. […] En outre le point 3 de l'article R. 421-41-3 prévoit que le conseil pédagogique « prépare (...) les propositions d'expérimentation pédagogique sur les domaines définis par l'article L.401-1 du code de l'éducation » (mise en oeuvre des objectifs et des programmes nationaux, […]
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