Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre VIII : Autres diplômes et titres / Section 4 : Diplôme de compétence en langue / Sous-section 1 : Définition du diplôme
Article D338-33 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 février 2022
Modifié par : Décret n°2022-166 du 11 février 2022 - art. 1
Le diplôme de compétence en langue est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences, acquises en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique, par des candidats qui relèvent de la formation professionnelle initiale ou continue ou qui se présentent dans le cadre d'une candidature individuelle.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 338-33 à D. 338-42 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu le décret n0 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
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2. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 juin 2012, n° 1202034
[…] justifier d'une reconnaissance de ce dernier par l'éducation nationale ou de son statut d'étudiant ; d'autre part, que M me Y Z A fait valoir sans être contestée que l'établissement de formation continue auprès duquel elle s'est inscrit au titre de l'année 2011/2012, qui délivre le diplôme de compétence linguistique prévu à l'article D. 338-33 du code de l'éducation, fonctionne dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et que, notamment, il a fait l'objet de la déclaration d'ouverture prévu par l'article L. 731-1 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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Il a été institué par l'article 1er du décret n° 2010-469 du 7 mai 2010 et repris par l'article D. 338-33 du code de l'éducation. Pour ceux qui l'obtiennent, il est parfois leur seul diplôme et est une grande source de fierté et d'estime de soi. Pour autant, la préparation de ce diplôme par les organismes agréés est rendue complexe par les difficultés rencontrées pour accéder aux informations afférentes aux programmes et aux examens.
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