Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité
Article L312-17-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 23
Commentaires • 4
Décisions • 2
En application des dispositions de l'article L. 121-1 et L. 312-17-1 du code de l'éducation, et en complément de leur mission d'enseignement, les autorités chargées du service public de l'éducation nationale doivent apporter aux élèves de l'enseignement public une information relative à la lutte contre les discriminations fondées, notamment, sur l'orientation sexuelle, information pour laquelle elles peuvent avoir recours à l'intervention d'associations spécialisées en la matière. […]
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2. Conseil d'État, 4ème chambre, 28 décembre 2023, 447946, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'éducation : « () Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement ». Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : « Une information et une éducation à la sexualité sont dispensées dans les écoles, […] Aux termes de l'article L. 312-17-1 de ce code : « Une information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, […]
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Les articles 5 et 6 modifient le Code de l'éducation pour y intégrer l'apprentissage du respect des différentes orientations sexuelles et identités de genre. L'article 7 inclut dans la définition de l'exercice illégal de la médecine l'interdiction pour les médecins de donner des consultations et de prescrire des traitements en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'un patient. […] Peut-être aurait-il été plus opportun, […] d'insérer plus simplement, et à la suite, un article 222-17. […] L'article 5 prévoit d'insérer dans le Code de l'éducation un article L. 312-17-1-1 (en réalité, […]
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