Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire / Titre IV : Les établissements d'enseignement privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés / Section 3 : Contrat d'association à l'enseignement public passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés / Sous-section 2 : Financement des dépenses des classes sous contrat d'association
Article D442-44-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 novembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1348 du 9 novembre 2010 - art. 1
Le territoire de l'ensemble des communes constituant un tel établissement public de coopération intercommunale est assimilé, pour l'application de l'article L. 442-5-1, au territoire de la commune de résidence et le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire pour apprécier la capacité d'accueil des élèves dans les écoles publiques et donner l'accord à la contribution financière.
Commentaires • 4
En effet, sur la base des dispositions l'article L. 212-2 du code de l'éducation, selon lequel « deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école », de nombreuses communes ne disposant plus d'école ont procédé à la désignation d'une école de rattachement. […] Dorénavant, en établissant un parallèle avec les dispositions de l'article R. 442-44-1 du code de l'éducation qui concernent les écoles privées sous contrat d'association, […] Pris pour son application, le décret no 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixe, à l'article D. 442-44-1 du même code, […]
Lire la suite…En effet, sur la base des dispositions l'article L. 212-2 du code de l'éducation, selon lequel « deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école », de nombreuses communes ne disposant plus d'école ont procédé à la désignation d'une école de rattachement. […] Dorénavant, en établissant un parallèle avec les dispositions de l'article R. 442-44- 1 du code de l'éducation qui concernent les écoles privées sous contrat d'association, […] Pris pour son application, le décret n° 2010-1348 du 9 novembre 2010 fixe, à l'article D. 442-44-1 du même code, […]
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