Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article L162-2-1 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version31/03/2011
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Version10/07/2013
Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Modifié par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 8
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 113-1 s'applique à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2014 pour les enfants âgés de deux ans.
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