Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles / Section 8 : Le dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Article D337-172 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-769 du 26 août 2013 - art. 2
Les formations en alternance, sous statut scolaire, en centre de formation d'apprentis, prévues par l'article L. 337-3-1, concernent les élèves ayant au moins atteint l'âge de 15 ans à la date d'entrée dans la formation. Elles sont dénommées " dispositif d'initiation aux métiers en alternance ” et sont destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 337-3-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Les centres de formation d'apprentis peuvent accueillir, […] l'élève peut : / – soit signer un contrat d'apprentissage (…) ; / – soit reprendre sa scolarité dans un collège ou un lycée (…) « . L'article D. 337-172 du même code précise que ces formations » (…) sont dénommées « dispositif d'initiation aux métiers en alternance » et sont destinées à faire découvrir un environnement professionnel correspondant à un projet d'entrée en apprentissage « et l'article D. 337-175 que : » La durée de la formation, d'une durée maximale d'un an, […]
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2. Tribunal administratif de Bordeaux, 30 mars 2016, n° 1505566
[…] X a été confié à l'aide sociale à l'enfance par jugement du tribunal de grande instance de Toulouse du 4 avril 2014, peu après son entrée en France, à l'âge de seize ans et demi ; qu'il a ensuite intégré le dispositif d'initiation aux métiers en alternance prévu par l'article D. 337-172 du code de l'éducation au cours de l'année 2014-2015 ; qu'il est inscrit depuis le 30 juillet 2015 en contrat d'apprentissage de deux ans en vue de préparer un certificat d'aptitude professionnelle pour la maintenance des véhicules ; que si ses enseignants louent son sérieux et que sa structure d'accueil atteste qu'il n'entretient plus de liens avec sa famille demeurée en Albanie, […]
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