Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre Ier : Les droits et obligations des élèves / Chapitre unique / Section 2 : Régime disciplinaire / Sous-section 2 : La commission éducative
Article R511-19-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-728 du 24 juin 2011 - art. 9
Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative.
Cette commission, qui est présidée par le chef d'établissement ou son représentant, comprend notamment des personnels de l'établissement, dont au moins un professeur, et au moins un parent d'élève. Sa composition est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement qui fixe les modalités de son fonctionnement. Elle associe, en tant que de besoin, toute personne susceptible d'apporter des éléments permettant de mieux appréhender la situation de l'élève concerné.
Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves.
La commission éducative assure le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions.
Commentaires • 3
Prévue par l'article R.511-19-1 du code de l'éducation, la composition de la commission éducative instituée dans chaque lycée et collège, est arrêtée par le conseil d'administration et inscrite au règlement intérieur de l'établissement. Elle se substitue désormais à la commission de vie scolaire, avec un renforcement de son rôle, et doit être obligatoirement constituée dans chaque établissement. Le chef d'établissement, ou son adjoint, en assure la présidence et en nomme les membres.
Lire la suite…Considérant que les dispositions de ces articles créent dans certains établissements d'enseignement du second degré une commission éducative ; qu'aux termes de l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation créé par l'article 9 du décret attaqué : » Dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative. […] Elle est également consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves. (…) » ; que les dispositions du 3° de l'article R. 421-9 et du 3° de l'article R. 421-84 du code de l'éducation, dans leur rédaction issue de l'article 2 du décret attaqué, prévoient que cette commission est présidée par le chef d'établissement ;
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation, « dans les collèges et les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation et dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer est instituée une commission éducative. / Elle a pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée ». […]
Lire la suite…- Sanction·
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[…] 30-02-02-01 […] — la commission éducative prévue par l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation n'a pas été consultée ;
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3. Tribunal administratif de Besançon, 29 janvier 2015, n° 1300553
[…] — les dispositions de l'article 4.1 du règlement intérieur sont illégales car elles ne respectent pas le principe de proportionnalité et d'individualisation de la sanction ; — celles de l'article 4.2 du règlement intérieur violent les stipulations des articles R. 421-5 et R. 511-13 du code de l'éducation nationale ; — l'article 4.3 du règlement intérieur est illégal au motif qu'il est contraire aux dispositions des articles R. 511-12, R .511-19-1, R. 511-14 et R. 511-27 du code de l'éducation. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2014, le principal du collège Z A de Lons-le-Saunier conclut au rejet de la requête. Il soutient que :
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À cet égard, la commission éducative, prévue par l'article R. 511-19-1 du code de l'éducation, joue un rôle primordial en la matière. […]
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