Code de l'éducation / Partie législative / Deuxième partie : Les enseignements scolaires / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement / Section 9 : L'éducation à la santé et à la sexualité
Article L312-17-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 8
Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sur la législation relative au don d'organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître sa position de son vivant soit en s'inscrivant sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, soit en informant ses proches. Ces séances peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que des intervenants extérieurs, issus notamment des associations militant pour le don d'organes. De même, une sensibilisation au don du sang est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur, au besoin avec l'assistance d'intervenants extérieurs.
Commentaires • 3
la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312-17-2 ainsi rédigé : « Art. […] L. 312-17-2.-Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sur la législation relative au don d'organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître sa position de son vivant soit en s'inscrivant sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, soit en informant ses proches. […] L. 1412-3, il est inséré un article L. 1412-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 1418-1, il est inséré un article L. 1418-1-1 ainsi rédigé : « Art.
Lire la suite…la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312-17-2 ainsi rédigé : « Art. […] L. 312-17-2.-Une information est dispensée dans les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sur la législation relative au don d'organes à fins de greffe et sur les moyens de faire connaître sa position de son vivant soit en s'inscrivant sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique, soit en informant ses proches. […] L. 1412-3, il est inséré un article L. 1412-3-1 ainsi rédigé : « Art. […] L. 1418-1, il est inséré un article L. 1418-1-1 ainsi rédigé : « Art.
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Conformément à l'article L. 312-17-2 du code de l'éducation, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse encourage l'organisation de collectes de don du sang au sein des lycées généraux et technologiques et des lycées professionnels. Celles-ci sont réalisées localement en partenariat avec la fédération française pour le don bénévole et les élèves majeurs et les personnels de l'établissement y participent.
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