Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Déroulement des études supérieures / Section 4 : Stages en milieu professionnel
Article L612-10 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27
Commentaires • 7
[…] Enfin, l'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (article L. 612-10 du Code de l'éducation).
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — l'absence de validité du stage aux motifs que le stage ne s'inscrivait pas dans un cursus universitaire, qu'il exerçait un véritable travail effectif, sous la subordination de M. Loupan, président de la société, et parfois celle de son épouse, que le stage a perduré au delà du délai de 6 mois prévu par l'article L.612-9 du code de l'Education, que le délai de carence prévu par l'article L.612-10 du code de l'Education n'a pas été respecté, comme les dispositions de l'article L.124-11 du même code,
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 18 octobre 2019, n° 17/09185
[…] Elle ne pouvait excéder 6 mois par année d'enseignement en application de l'article L 612-9 du code de l'éducation (la durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement) or le premier stage a duré 9 mois de décembre 2012 à août 2013 et le second 10 mois de septembre 2013 à juin 2014, le premier stage se poursuivant en outre sur une période ne correspondant pas à l'année d'enseignement, soit juillet et août 2013.
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