Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Déroulement des études supérieures / Section 4 : Stages en milieu professionnel
Article L612-13 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27
Commentaires • 10
Les dispositions applicables, auparavant prévues à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 « pour l'égalité des chances », ont été modifiées en dernier lieu par la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 et sont désormais intégrées au code de l'éducation, aux articles L. 612-8 à L. 612-13 du chapitre « déroulement des études supérieures ». Sont concernés, en l'état actuel de la réglementation, les stages effectués en entreprise par des étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante.
Lire la suite…Les dispositions applicables, auparavant prévues à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 « pour l'égalité des chances », ont été modifiées en dernier lieu par la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 et sont désormais intégrées au code de l'éducation, aux articles L. 612-8 à L. 612-13 du chapitre « déroulement des études supérieures ». Sont concernés, en l'état actuel de la réglementation, les stages effectués en entreprise par des étudiants inscrits dans des établissements d'enseignement dispensant une formation supérieure diplômante ou non diplômante.
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[…] X fait valoir qu'il a fait le choix de se réorienter vers un anglais littéraire afin de devenir enseignant en anglais ; que seule une première inscription en LLCE Anglais lui donnerait cette possibilité ; qu'il ne ressort pas de l'article L.612-3 du code de l'éducation qui ouvre le premier cycle à tous les titulaires du baccalauréat qu'une telle procédure serait interdite au titulaire d'un BTS souhaitant reprendre des études d'anglais littéraire, […] que par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de dispositions de l'article L.612-13 précité du code de l'éducation présente un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées qu'il y a lieu de suspendre ;
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[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X… à payer à M me Y… la somme de 3 000 euros ; […] ALORS QU'il résulte de l'article L. 612-13 du Code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 que l'entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 du Code du travail ; qu'il s'ensuit qu'une telle obligation ne s'impose pas aux stages conclus avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 ; […]
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre sécurité sociale, 11 mars 2021, n° 19/00622
[…] 'Un registre unique du personnel est tenu dans tout établissement où sont employés des salariés, indépendamment du registre des conventions de stage mentionné à l'article L. 612-13 du code de l'éducation.
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Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'article 15 quinquies du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et la recherche, adopté définitivement le 9 juillet 2013, […] obligation qui s'appliquait jusqu'alors aux seuls employeurs privés. […] Les dispositions applicables, auparavant prévues à l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 « pour l'égalité des chances », ont été modifiées en dernier lieu par la loi 2011-893 du 28 juillet 2011 et sont désormais intégrées au code de l'éducation, aux articles L. 612-8 à L. 612-13 du chapitre « déroulement des études supérieures ». […]
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