Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre V : La vie scolaire / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie / Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte
Article D562-8-1 du Code de l'éducationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2012
Modifié par : Décision n°354947 du 19 décembre 2012, v. init.
I. ― Pour l'application de l'article D. 531-4 à Mayotte, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
" Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa."
II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 à Mayotte, les mots : " 2008-2009 ” sont remplacés par les mots : " 2010-2011 ”.
Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants :
1° 8 340 euros pour une bourse du premier taux ;
2° 4 509 euros pour une bourse du deuxième taux ;
3° 1 591 euros pour une bourse du troisième taux.
Les mots : " salaire minimum de croissance horaire ” sont remplacés par les mots : " salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L. 141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte ”.
III. ― Pour l'application de l'article D. 531-24 à Mayotte, les mots : " rentrée de janvier ” sont remplacés par les mots : " rentrée d'août ”.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 19 décembre 2012, 354947
Décret n° 2011-1305 du 14 octobre 2011 ayant inséré au code de l'éducation un article D. 562-8-1 adaptant aux particularités du département de Mayotte les dispositions réglementaires régissant l'attribution des bourses nationales de collège établies par l'article L. 531-1 du même code. En prévoyant que le nombre d'enfants à charge doit être justifié par l'attestation de prestations sociales régie par l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002, ce décret a illégalement restreint le bénéfice des bourses nationales de collège à Mayotte aux seules catégories de ressortissants étrangers susceptibles de détenir cette attestation.
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