Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation / Chapitre II : Les services académiques et départementaux / Section 3 : Compétences / Sous-Section 3 : Services en charge de la mutualisation et services interdépartementaux
Article R222-36-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version01/02/2012
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Version01/01/2016
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Version01/01/2020
Entrée en vigueur le 1 février 2012
Est créé par : Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 4
En conformité avec les orientations ministérielles et en cohérence avec les orientations des schémas organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat dans la région et dans le département mentionnés à l'article 23-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, le recteur d'académie arrête un schéma organisant la mutualisation des moyens entre les services de l'académie et les services départementaux de l'éducation nationale.
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