Article L211-9 du Code de l'éducation

[…] Subsidiairement, à titre d'appel incident, in limine litis, au visa des articles 92 alinéa 2 et 96 du code de procédure civile, L 731-1 à L 731-19 du code de l'éducation, L 211-9 du code de l'organisation judiciaire et 131-39, 132-17 et 131-45 du code pénal,

[…] — la décision de l'inspecteur d'académie est insuffisamment motivée en droit et en fait ; — le conseil technique paritaire départemental et le conseil départemental de l'éducation national n'ont pas été régulièrement consultés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-9 du code de l'éducation et de l'article 12 du décret du 8 juin 2006 ; — le département du Doubs n'a pas été consulté sur l'organisation des transports scolaires, en méconnaissance des dispositions de l'article D 213-29 du code de l'éducation ; — la décision litigieuse a été prise sans que le préfet ait transmis l'information aux présidents du conseil général, du conseil régional et à l'association des maires ;