Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
Article L211-9 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-409 du 27 mars 2012 - art. 6
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Subsidiairement, à titre d'appel incident, in limine litis, au visa des articles 92 alinéa 2 et 96 du code de procédure civile, L 731-1 à L 731-19 du code de l'éducation, L 211-9 du code de l'organisation judiciaire et 131-39, 132-17 et 131-45 du code pénal,
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[…] — la décision de l'inspecteur d'académie est insuffisamment motivée en droit et en fait ; — le conseil technique paritaire départemental et le conseil départemental de l'éducation national n'ont pas été régulièrement consultés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-9 du code de l'éducation et de l'article 12 du décret du 8 juin 2006 ; — le département du Doubs n'a pas été consulté sur l'organisation des transports scolaires, en méconnaissance des dispositions de l'article D 213-29 du code de l'éducation ; — la décision litigieuse a été prise sans que le préfet ait transmis l'information aux présidents du conseil général, du conseil régional et à l'association des maires ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2016, n° 14/18370
[…] Subsidiairement, à titre d'appel incident, in limine litis, au visa des articles 92 alinéa 2 et 96 du code de procédure civile, L 731-1 à L 731-19 du code de l'éducation, L 211-9 du code de l'organisation judiciaire et 131-39, 132-17 et 131-45 du code pénal,
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