Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général / Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
Article D334-25 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-640 du 3 mai 2012 - art. 2
Commentaires • 6
Article D334-25 du code de l'éducation […] « Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations ponctuelles, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32. Dans ce cas, le recteur d'académie convoque par écrit le candidat poursuivi. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818148&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">D. 334-32
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000025821826&cidTexte=LEGITEXT000006071191" data-xiti-type="exit">Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35 Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat 1 ère hypothèse : le Recteur saisi de la tentative de fraude ou de la fraude décide de ne pas engager de poursuite à l'encontre de votre enfant - L'affaire est classée sans suite. […] idSectionTA=LEGISCTA000025821826&cidTexte=LEGITEXT000006071191" data-xiti-type="exit">Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35 Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat publié au JORF n° 0106 du 5 mai 2012, page 7994, texte n° 68.
Lire la suite…Décisions • 55
[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ». […]
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, […] lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » ; qu'aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat » ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 octobre 2013, n° 1313859
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat » ;
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>les conditions dans lesquelles le Recteur peut engager des poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat à l'encontre d'un candidat (article D. 334-25 et suivants du code de l'éducation).
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