Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre III : Les enseignements du second degré / Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général / Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
Article D334-25 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-240 du 18 mars 2024 - art. 1
Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats.
Commentaires • 6
Article D334-25 du code de l'éducation […] « Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations ponctuelles, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32. Dans ce cas, le recteur d'académie convoque par écrit le candidat poursuivi. […] cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000025818148&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">D. 334-32
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000025821826&cidTexte=LEGITEXT000006071191" data-xiti-type="exit">Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35 Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat 1 ère hypothèse : le Recteur saisi de la tentative de fraude ou de la fraude décide de ne pas engager de poursuite à l'encontre de votre enfant - L'affaire est classée sans suite. […] idSectionTA=LEGISCTA000025821826&cidTexte=LEGITEXT000006071191" data-xiti-type="exit">Code de l'éducation : articles D334-25 à R334-35 Décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat publié au JORF n° 0106 du 5 mai 2012, page 7994, texte n° 68.
Lire la suite…Décisions • 55
[…] En second lieu, aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ». […]
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[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, […] lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. » ; qu'aux termes de l'article D. 334-25 du code de l'éducation : « Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat » ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 14 avril 2015, n° 1309071
[…] 3. Considérant que la décision litigieuse vise les articles D. 334-25 à R. 334-35 du code de l'éducation, dont elle fait application ; que par ailleurs, elle précise la procédure disciplinaire suivie et indique que la sanction est prise au motif de la possession de fiches de cours pendant l'épreuve orale de français, et que ces faits avérés et commis de manière intentionnelle sont constitutifs d'une fraude ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait et permettait à l'intéressée de connaître et de comprendre les griefs qui lui étaient reprochés ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit dès lors être écarté ;
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>les conditions dans lesquelles le Recteur peut engager des poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat à l'encontre d'un candidat (article D. 334-25 et suivants du code de l'éducation).
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