Article D334-28 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-640 du 3 mai 2012 - art. 2

Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur.
Dix jours au moins avant la date de réunion de la commission de discipline du baccalauréat, le recteur convoque le candidat poursuivi et, le cas échéant, son représentant légal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.
Elle mentionne le droit pour l'intéressé de présenter des observations écrites et orales et de se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, de se faire représenter par ce dernier.
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Sortie de vigueur le 1 janvier 2020
2 textes citent l'article

Commentaires5


www.clerc-avocat.fr · 13 octobre 2023

[…] « Aux termes de l'article D. 334-28 du code de l'éducation : « Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur d'académie. () ». Aux termes de l'article D. 334-32 du même code : » Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du baccalauréat sont : () 3° L'interdiction de subir tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat pour une durée maximum de cinq ans ou d'un titre ou diplôme délivré

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www.clerc-avocat.fr · 22 septembre 2023

Le tribunal administratif relève que la convocation à la commission de discipline du baccalauréat doit être adressée au moins 10 jours avant la séance de la commission de discipline (D. 334-28 du code de l'éducation) et à l'adresse personnelle de l'élève. […] dossier que la convocation à la séance de la commission disciplinaire du baccalauréat a été adressée, […] et de présenter des observations orales ou écrites conformément aux dispositions de l& […] version=LEGIARTI000025818140&sourcePage=Decision&source=decisionPageLink&origin=A20C447DA28E51AD9FAC6">D. 334-28 du code de l'éducation ; […] Retrouvez nos articles et notre page dédiée comme avocat devant la commission de discipline du baccalauréat.

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Me André Icard · consultation.avocat.fr · 8 juillet 2022

[…] Article D334-28 du code de l'éducation […] « Pour les fraudes ou tentatives de fraude commises à l'occasion des évaluations ponctuelles, le recteur d'académie peut prononcer seul les sanctions prévues aux 1° et 2° de l'article D. 334-32. Dans ce cas, le recteur d'académie convoque par écrit le candidat poursuivi. […]

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Décisions46


1Tribunal administratif de Montreuil, 3 décembre 2013, n° 1309660
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 334-30 du code de l'éducation : « La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi. » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2012-640 du 3 mai 2012 codifié à l'article D.334-28 du code de l'éducation : « Les poursuites devant la commission de discipline du baccalauréat sont engagées par le recteur. […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 24 novembre 2014, n° 1407551
Annulation

[…] qu'il a quitté la salle sans être informé du fait qu'un procès-verbal de suspicion de fraude serait rédigé et sans être informé de son droit à en prendre connaissance et à le contre-signer ; qu'il s'agit là d'une violation de son droit à information tel que prévu par les dispositions de l'article D 334-27 du code de l'éducation ; qu'il existe un risque de préjugement sur la décision de la commission, […] que, contrairement à ce que soutient le requérant, il a pu exercer son droit de réponse, conformément à la procédure prévue par l'article D334-28 du code de l'éducation ; qu'il ressort du procès-verbal de la commission que sa composition était conforme à la réglementation ; […]

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3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 octobre 2015, n° 1307719
Tribunal administratif : Annulation

[…] — qu'il a été convoqué à la séance de la commission en méconnaissance des dispositions de l'article D. 334-28 du code de l'éducation, de l'article 9-1 du code civil et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

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