Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre Ier : Scolarité / Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés / Paragraphe 2 : L'aide mutualisée
Article D351-16-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012 - art. 2
Lorsqu'elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles définit les activités principales de l'accompagnant.
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Décisions • 11
[…] Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré en substance, au visa des articles L351-3, D351-16-1, D351-16-2, D351-16-3 et D351-16-4 du code de l'éducation : […] Ces avis concordants de professionnels tant du milieu scolaire que du milieu médical qui assurent le suivi régulier d'Y sont unanimes pour souligner la nécessité d'une attention soutenue et continue au sens de l'article D 351-16-4 du code de l'éducation.
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[…] ARRÊT DU 02 Mars 2022 […] L'aide mutualisée est destinée, conformément à l'article D 351-16-2 du code de l'éducation, à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 19 janvier 2023, n° 21/03295
[…] Il ressort des dispositions des articles D.351-16-2 du code de l'éducation que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue, tandis que l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. […] D'autre part, il est justifié, au vu des avis concordants des professionnels du milieu scolaire et du milieu médical, de la nécessité pour l'enfant d'une attention soutenue et continue au sens de l'article D351-16-4 du code de l'éducation.
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