Code de l'éducation / Partie réglementaire / Livre III : L'organisation des enseignements scolaires / Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Chapitre Ier : Scolarité / Section 2 : Le parcours de formation des élèves présentant un handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée / Sous-section 3 : L'aide humaine aux élèves handicapés / Paragraphe 3 : L'aide individuelle
Article D351-16-4 du Code de l'éducation
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Entrée en vigueur le 26 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-903 du 23 juillet 2012 - art. 2
Commentaires • 3
Le Code de l'éducation prévoit qu'un AESH peut être individuel (AESH-i) ou mutualisé (AESH-m). En pratique, les familles rencontrent des difficultés afin d'obtenir, de la part de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), l'attribution d'un AESH-i, alors même que leur enfant requiert une attention soutenue et continue [2]. […] [2] Article D351-16-4 du Code de l'éducation. [3] Suite à des recherches effectuées sur les bases de jurisprudence publiques officielles. [4] Article L521-1 du Code de justice administrative. […] [6] Article L521-2 du Code de justice administrative.
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[…] — que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue (article D351-16-2 du code de l'éducation). […] Ces avis concordants de professionnels tant du milieu scolaire que du milieu médical qui assurent le suivi régulier d'Y sont unanimes pour souligner la nécessité d'une attention soutenue et continue au sens de l'article D 351-16-4 du code de l'éducation.
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[…] Par leurs écritures parvenues au greffe le 12 avril2022, Mme [Z] et M. [O] demandent à la cour, au visa des articles L. 351-3 du code de l'éducation et D. 351-16-1 et suivants, notamment l'article 351-16-4 du code de l'éducation, de :
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3. Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale hm, 17 avril 2024, n° 23/05211
[…] En application de l'article D.351-16-4 du code de l'éducation, l'aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d'élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l'aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l'aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d'accompagnement de l'élève handicapé. Lorsqu'elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l'accompagnant.
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Le Code de l'éducation prévoit qu'un AESH peut être individuel (AESH-i) ou mutualisé (AESH-m). En pratique, les familles rencontrent des difficultés afin d'obtenir, de la part de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), l'attribution d'un AESH-i, alors même que leur enfant requiert une attention soutenue et continue [2]. […] [2] Article D351-16-4 du Code de l'éducation. [3] Suite à des recherches effectuées sur les bases de jurisprudence publiques officielles. [4] Article L521-1 du Code de justice administrative. […] [6] Article L521-2 du Code de justice administrative.
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