Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre Ier : Le droit à l'éducation / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L111-1-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 56
La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. Les établissements qui n'ont pas conclu de contrat avec l'Etat se voient proposer par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation une charte des valeurs et principes républicains.
Commentaires • 35
En droit, l'article premier de la Constitution est rédigé dans ces termes : […] L& […] href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982730" rel="noopener" class="NIuFY _5mtCX">L. 111-1 -1 du code de l'éducation :
Lire la suite…II. […] Or, en ce domaine, il faut tout d'abord rappeler que le législateur a par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 inséré des dispositions précises à l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation :
Lire la suite…Décisions • 3
[…] La commune soutient que : – le déféré du préfet de l'Essonne est irrecevable car la décision en litige constitue une mesure d'ordre intérieur non décisoire insusceptible de faire l'objet d'un déféré préfectoral ; – la devise de la République a bien été apposée au fronton des écoles de la commune, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation ; – aucune règle n'interdit l'apposition d'un terme supplémentaire sur le fronton des bâtiments publics, dès lors que ce terme ne symbolise aucune revendication d'opinion politique, religieuse ou philosophique. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
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[…] Monsieur B… soutient que les dispositions des articles 67 et 68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les articles 131-1 et 231-1, le chapitre V du titre III du livre 1 er et le chapitre V du titre III du livre 2 de la partie législative du code de justice administrative méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs, […] le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la même Déclaration. Il soutient également que les dispositions de l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, créé par l'article 3 de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, […]
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3. Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 15 décembre 2023, n° 21VE02760
[…] La commune soutient que : — le déféré du préfet de l'Essonne est irrecevable car la décision en litige constitue une mesure d'ordre intérieur non décisoire insusceptible de faire l'objet d'un déféré préfectoral ; — la devise de la République a bien été apposée au fronton des écoles de la commune, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation ; — aucune règle n'interdit l'apposition d'un terme supplémentaire sur le fronton des bâtiments publics, dès lors que ce terme ne symbolise aucune revendication d'opinion politique, religieuse ou philosophique. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête.
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Il revient ensuite à chaque école d'amender ce « règlement intérieur type » dans le cadre du conseil d'école (D. 411-6 du code de l'éducation). […] idArticle=LEGIARTI000006524914&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20130419&oldAction=rechCodeArticle" target="_blank" rel="noreferrer noopener">article L. 401-2 du code de l'éducation). Il comporte les modalités de transmission des valeurs et des principes de la République (article L. 111-1-1 du code de l'éducation), respecte la convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et la déclaration des […] Aujourd'hui, seuls les élèves du collèges et du lycée peuvent être traduits devant le conseil de discipline (article D. 511-25 du code de l'éducation).
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