Doctrine Logo

Article L121-4-1 du Code de l'éducation

Entrée en vigueur le 28 avril 2021

Modifié par : LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 - art. 2

I.-Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les enseignements mentionnés à l'article L. 312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 relèvent de cette mission.

II.-Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend :

1° La mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé ;

2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à la santé destinés à développer les connaissances des élèves à l'égard de leur santé et de celle des autres et à l'égard des services de santé ;

3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national, régional et départemental, et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers ;

3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ;

4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers ;

5° La détection précoce des problèmes de santé physique ou psychique ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ;

6° L'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;

7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l'exploitation de données statistiques.

La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée.

Elle est conduite, dans tous les établissements d'enseignement, y compris les instituts médico-éducatifs, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. Elle veille également à sensibiliser l'environnement familial des élèves afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique.

Des acteurs de proximité non professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé à l'école. Des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l'appropriation des outils de prévention et d'éducation à la santé.

ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 28 avril 2021
7 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°441739
Conclusions du rapporteur public · 28 mai 2021

article L. 2121-30 du CGCT donne compétence au conseil municipal pour décider de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public, […] organisent les activités périscolaires, le cas échéant logent les instituteurs et emploient du personnel périscolaire). 17 Cf. article L. 212-4 du code de l'éducation. […] Cette condition nous confronte à un paradoxe qui tient à ce que la restauration scolaire est un service public facultatif, […] qui intéressent en particulier les modalités d'exercice du 20 Article L. 111-1 du code de l'éducation. 21 Article L. 121-4-1 du code de l'éducation 22 Article L. 312-7-3 du code de l'éducation. 23 Cf. 3ème ss, […]

 Lire la suite…

2Rapprochement Des Services De Santé Et De Psychologie De L'Éducation Nationale
M. Didier Marie, du groupe SER, de la circonsciption : Seine-Maritime · Questions parlementaires · 18 mars 2021

Mobilisant leur expertise au service de la prise en compte de toutes les dimensions de l'évolution et du développement cognitif, psychologique et social de chacun, […] infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée comme en disposent désormais les articles L. 121-4-1 et L. 541-1 du code de l'éducation dans leur rédaction issue de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. […]

L'article 144 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, […]

 Lire la suite…

3Situation De La Médecine Scolaire Dans La Nièvre Et L'Ensemble Du Territoire
M. Patrice Joly, du group SER, de la circonsciption: Nièvre · Questions parlementaires · 11 février 2021

Le code de l'éducation (art. L. 121-4-1), modifié à cet effet, en définit les modalités concrètes. Or, on observe depuis plusieurs mois que la baisse continue des effectifs de médecins et d'infirmiers ne permet plus à la médecine scolaire d'assurer ses missions. Il y aurait aujourd'hui moins de 1 000 médecins scolaires pour 12 millions d'élèves environ. Ainsi, dans la Nièvre, sur sept postes de médecins deux seulement sont pourvus. Il manque donc quatre médecins sur le terrain et le médecin conseiller technique de la directrice académique des services de l'éducation nationale.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 21NC01196, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En outre, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, […] Aux termes de l'article L. 121-4-1 du même code dans sa version applicable au litige : " I.- Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. […]

 Lire la suite…
  • Questions générales concernant les élèves·
  • Enseignement et recherche·
  • Questions générales·
  • Cantines scolaires·
  • École publique·
  • Commune·
  • Élève·
  • Service public·
  • Education·
  • Tribunaux administratifs

2CAA de NANCY, 2ème chambre, 9 décembre 2021, 21NC00873
Annulation

[…] En outre, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui bénéficient hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs, […] Aux termes de l'article L. 121-4-1 du même code dans sa version applicable au litige : " I.- Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. […]

 Lire la suite…
  • 131-13 du code de l'éducation)·
  • 227-4 et r·
  • Droit à l'inscription, lorsque le service existe (art·
  • Questions générales concernant les élèves·
  • Collectivités territoriales·
  • Enseignement et recherche·
  • Services publics locaux·
  • Dispositions générales·
  • Restauration scolaire·
  • Questions générales
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 5 decies, renuméroté article 29
Article 29 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
, modifie l'article L121-4-1 Code de l'éducation

L'amendement rédactionnel précise le caractère physique et psychique que revêt la santé. Le rôle de l'école dans la détection des troubles précoces est essentiel : en ce sens, les troubles en santé mentale et/ou troubles psychiques ne peuvent ignorés. La précocité de la détection des troubles en santé mentale est l'une des conditions qui garantit à l'enfant l'accompagnement le plus adapté vers le soin et le rétablissement en tant que besoin.

Lire la suite…
Sur l'article 5 decies, renuméroté article 29
Article 29 LOI n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (1)
, modifie l'article L121-4-1 Code de l'éducation

L'article 5 decies est adopté sans modification.

Lire la suite…
Sur l'article 1er bis a, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1)
, modifie l'article L121-4-1 Code de l'éducation

Dans le même esprit que l'article premier de la proposition de loi, cet amendement vise à rendre effective la coopération entre les professionnels de santé et sociaux de l'éducation nationale. Il reste l'un des derniers champs d'action où la coordination des professionnels n'est pas formalisée. Le présent amendement vise donc à assurer une coopération entre les différents acteurs de la santé à l'école afin de rendre cette politique plus efficace. Actuellement, le vide juridique a pour conséquence qu'il existe d'un territoire à un autre deux types de situations : celle où infirmiers et …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?