Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales / Chapitre IV : Les compétences des régions / Section 3 : Orientation, formation professionnelle et apprentissage
Article L214-13-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 34 (V)
Chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu'elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports. Parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement.
Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l'article L. 214-13 du présent code, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.
Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales hors apprentissage, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article.
Cette carte est mise en œuvre par la région et par l'Etat dans l'exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l'article L. 211-2 du présent code et de l'article L. 814-2 du code rural et de la pêche maritime. Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l'orientation. Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article.
Commentaires • 3
En ce qui concerne les décisions aux niveaux régional et académique, conformément aux dispositions de l'article L. 6123-3 du code du travail, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. […] C'est dans le respect de cette procédure, définie aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1 du code de l'éducation, que le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche va inviter les recteurs à élaborer, […]
Lire la suite…Dans cette perspective, l'article 22 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale précise la mise en oeuvre du service public régional d'orientation (SPRO) et les rôles de l'État et de la région en matière d'orientation. Ainsi, si tous deux « assurent le service public de l'orientation tout au long de la vie », leurs responsabilités respectives en la matière sont clairement établies. […] La procédure d'élaboration de la carte des formations est fixée par l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation (modifiée par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République). […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Reims a « décidé de ne pas respecter l'article L. 214-13-1 (du code de l'éducation) et plus précisément de ne pas respecter les priorités de la carte des formations votée par la commission permanente du conseil régional » jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; […] aux termes d'une délibération du 23 novembre 2015, autorisé la signature de la convention annuelle d'application du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles dont l'annexe B 1104-01 06 prévoit, […]
Lire la suite…- Baccalauréat·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'éducation : « Compte tenu des orientations nationales et après accord des conseils départementaux pour les établissements relevant de leur compétence, […] qu'aux termes de l'article L. 211-2 du code de l'éducation : « Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L. 214-13-1. […]
Lire la suite…- Actes ne présentant pas ce caractère·
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3. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 29 juin 2016, 384080
[…] Considérant que l'article 24 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a notamment inséré dans le code du travail les articles L. 6123-5 et L. 6123-6 ; […] Il est consulté, notamment, sur la carte régionale des formations professionnelles initiales mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 214-13-1 du code de l'éducation. […]
Lire la suite…- Formation professionnelle·
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Conformément aux dispositions de l'article L. 6123-3 du code du travail, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation professionnelle et d'emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région. […] C'est dans le respect de cette procédure, définie aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1 du code de l'éducation, que le ministère de l'éducation nationale, […]
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