Article L231-14 du Code de l'éducation

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Version10/07/2013
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Version02/09/2019

Entrée en vigueur le 2 septembre 2019

Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 40

Le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale. Il travaille en toute indépendance.

Il est composé, à parité de femmes et d'hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans. Il comprend trois députés, trois sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président, et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément appartenir au conseil d'évaluation de l'école. Le décret prévu à l'article L. 231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.

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Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
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1Enseignement Secondaire - Programmes - Sciences De La Vie Et De La Terre.
M. Olivier Dassault · Questions parlementaires · 6 août 2013

Or la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que le Conseil supérieur des programmes émettra des avis et formulera des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves, le contenu du socle commun de connaissances, la nature et le contenu des épreuves des examens ou encore des concours de recrutement d'enseignants (article L. 231-15 du code de l'éducation). […] Parmi les membres de ce conseil, dix personnalités qualifiées seront nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale (article L. 231-14 du code de l'éducation). Il souhaite savoir si le ministre compte nommer des membres d'associations spécialistes, dont l'APBG, au sein de ce conseil.

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2Conseil Supérieur Des Programmes Et Association Des Professeurs De Biologie Et Géologie
M. Daniel Laurent, du group UMP, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 18 juillet 2013

L'article L. 231-14 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, met en place le Conseil supérieur des programmes. L'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) demande si, au sein des dix personnalités qualifiées en attente de nomination, les enseignants de biologie et géologie seront représentés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur la composition à venir du Conseil supérieur des programmes.

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Documents parlementaires182

Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…
ADMINISTRATIVES AUX REALITES LOCALES __________________________________________ 47 Article n° 6: Etablissements publics locaux d'enseignement international ________________ 47 Article n° 7 : Création d'un rectorat à Mayotte _____________________________________ 59 CHAPITRE II – LE RECOURS A L'EXPERIMENTATION ____________________________________ 73 Article n° 8 : Expérimentation __________________________________________________ 73 CHAPITRE III - L'EVALUATION AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE EDUCATIVE _______________ 80 Article n° 9 : Conseil d'évaluation de l'Ecole … Lire la suite…
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