Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre II : L'administration de l'éducation / Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux / Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des programmes
Article L231-15 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 32
Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :
1° La conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées et l'introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ;
2° Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de l'acquisition de ce socle ;
3° La nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l'enseignement du second degré et du baccalauréat ainsi que les possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ;
4° La nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement d'enseignants des premier et second degrés, les possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ainsi que les objectifs et la conception générale de la formation initiale et continue des enseignants.
Commentaires • 2
Or la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit que le Conseil supérieur des programmes émettra des avis et formulera des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves, le contenu du socle commun de connaissances, la nature et le contenu des épreuves des examens ou encore des concours de recrutement d'enseignants (article L. 231-15 du code de l'éducation). […] Parmi les membres de ce conseil, dix personnalités qualifiées seront nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale (article L. 231-14 du code de l'éducation). Il souhaite savoir si le ministre compte nommer des membres d'associations spécialistes, dont l'APBG, au sein de ce conseil.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème SSJS, 8 octobre 2014, 370287, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu les mémoires en réplique, enregistrés le 27 juin 2014, présentés pour la FIEPPEC, qui reprend les conclusions de ses requêtes et les mêmes moyens ; elle soutient en outre que le ministre n'établit pas que le Conseil supérieur de l'éducation et le Conseil supérieur des programmes ont été consultés comme le prévoient respectivement les dispositions des articles L. 231-1 et L. 231-15 du code de l'éducation ;
Lire la suite…- Enseignement supérieur·
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- Décret·
- Baccalauréat·
- Diplôme·
- Privé
Par ailleurs, le Conseil a toute latitude pour se saisir lui-même des questions relevant de ses attributions, celles-ci étant définies par l'article L. 231-15 du code de l'éducation. La loi précise que le rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données remis chaque année par le Conseil supérieur des programmes aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture, est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental. Par ailleurs, les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.
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