Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs / Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs / Titre Ier : L'organisation générale des enseignements / Chapitre II : Déroulement des études supérieures / Section 4 : Stages en milieu professionnel

Article L612-14 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2013

La référence de ce texte après la renumérotation du 12 juillet 2014 est l'article : Code de l'éducation - art. L124-4 (V)

Entrée en vigueur le 24 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 28

Tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études et d'insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme. Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est créé par :	LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 28

Sortie de vigueur le 12 juillet 2014
Transféré par :	LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1

Commentaire • 1

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1. Travail - Droit Du Travail - Stages. Requalification. Statistiques.

M. Marc Le Fur · Questions parlementaires · 30 septembre 2014

Ces jobs d'été ont pu prendre la forme d'un stage, régi par les articles L. 612-8 à L. 612-14 du code de l'éducation. […]

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