Code de l'éducation / Partie législative / Première partie : Dispositions générales et communes / Livre Ier : Principes généraux de l'éducation / Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement / Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur
Article L123-4-2 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 27
Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.
Commentaires • 6
En effet, l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation dispose que : […] Sur le fondement de cet article, les établissements supérieurs tels que les Universités ont deux obligations : Mettre en œuvre les aménagements nécessaires à leurs études Les articles […] D. 613-26 et suivants du code de l'éducation précisent ces aménagements possibles en période d'examens et de concours de l'enseignement supérieur.
Lire la suite…Les étudiants en situation de handicap bénéficient de mesure de compensation du handicap durant leurs études resultant des articles L. 112-1 et L. 123-4-2 du code de l'éducation. L'examen de leur état de santé et la détermination des mesures de compensation sont déterminés par les articles L ; 613-1 et D. 613-26 du code de l'éducation.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] – la procédure d'admission en cycle spécialisé n'a pas été respectée dès lors que seul le contrôle continu s'applique ; – le schéma d'orientation pédagogique en danse, musique, théâtre a été méconnu ; – la décision contestée présente un caractère discriminatoire car fondée sur son handicap, en méconnaissance de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation ; – aucun document n'établit qu'il n'a pas acquis les fondamentaux requis pour un passage en cycle supérieur ; – la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
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[…] — elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière, la commission pédagogique de recrutement du master n'ayant pas été saisie pour avis, en méconnaissance des dispositions du règlement des études ; — elle est entachée d'un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-4-2 du code de l'éducation ; — elle méconnaît les dispositions des articles L. 114-1 et L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles ; le principe d'égalité de traitement des étudiants a été méconnu ; — elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2016, n° 1505087
[…] 30-02-05 […] — les décisions attaquées méconnaissent l'obligation d'aménagement des études au profit des étudiants malades ou handicapés, et notamment les articles L. 712-6-1, L. 123-4-2, L. 112-1 et L. 112-2 du code de l'éducation ;
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L'article L. 123-4-2 du code de l'Education précise que les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, […]
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