Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés / Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
Article L731-6-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 janvier 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-31 du 12 janvier 2017 - art. 3
1° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un établissement de santé, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d'associer cet établissement de santé à la formation dispensée ;
2° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et une université comprenant une composante dispensant un enseignement de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique ;
3° Un dossier prouvant que l'établissement de formation satisfait aux modalités pédagogiques exigées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les modalités d'agrément sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Commentaires • 3
Une formation supérieure privée NON diplômante, même en matière de santé, doit certes donner lieu à déclaration dans les conditions des articles L. 731-1 et suivants du code de l'éducation (et le rectorat doit en donner récépissé si les conditions en sont réunies)… mais pas à l'agrément interministériel propre aux études de santé fixé par l'article L. 731-6-1 de ce même code. […]
Lire la suite…Alors que l'accès aux universités publiques de santé se fait sur concours, garant d'un niveau universitaire de qualité, […] qui oscillent autour de 9 500 euros l'année.
Il s'agit d'une véritable sélection par l'argent, qui met à mal le principe fondamental d'égal accès de toutes et tous à l'enseignement supérieur. […]
C'est pourquoi la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du 22 juillet 2013 a modifié les conditions d'ouverture et d'accréditation des établissements de ce type.
L'article L. 731-6-1 du code de l'éducation prévoit désormais que les établissements privés de ce type signent une convention avec un établissement de santé, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] B a demandé au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté l'autorisation d'exercer en France la profession de masseur-kinésithérapeute sur le fondement du régime général de reconnaissance des diplômes résultant de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil et de l'article L. 4321-4 du code de la santé publique pris pour sa transposition. […] qui n'a jamais été déclaré en qualité d'établissement d'enseignement supérieur privé, n'a pas obtenu l'agrément prévu par les dispositions de l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation, et s'est vu ordonner de cesser de dispenser des formations en kinésithérapie par l'autorité judiciaire. […]
Lire la suite…[…] 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'éducation, qui figure dans la troisième partie de ce code intitulée « Les enseignements supérieurs et la recherche », dans le Livre VII « Les établissements d'enseignement supérieur », Titre III « Les établissements d'enseignement supérieur privés » et chapitre Ier « Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés » : « / Les formations de médecine, () sont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à l'article L. 731-6-1. () / Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l'enseignement de la médecine () il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin () ».
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3. CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 16 juin 2023, 21MA04741, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités de l'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation pour les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé ;
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Selon le I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 : « Les organisations professionnelles et les éditeurs de services mentionnés à l'article L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée concluent un nouvel accord professionnel sur les délais applicables aux différents modes d'exploitation des œuvres cinématographiques prévus aux articles L. 232-1 et L. 233-1 de ce code. […] L. 731-6-1 du code de l'éducation.
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