Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés / Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
Article L731-19 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Est créé par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 70
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[…] – elle n'a pas été informée des motifs de l'enquête ; – la décision méconnaît l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; – elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-19 du code de l'éducation ; – elle méconnaît la liberté du commerce et de l'industrie et les règles de concurrence, ainsi que la liberté d'enseignement ; – les faits sont prescrits, de sorte que la décision méconnaît le principe de non rétroactivité des peines et sanctions ;
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2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 21PA04454, Inédit au recueil Lebon
[…] En dernier lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'éducation : « Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, […] Aux termes de l'article R. 732-2 de ce même code : » L'établissement d'enseignement supérieur privé ayant obtenu la qualification d'intérêt général la mentionne dans sa publicité conformément à l'article L. 731-19 et identifie clairement les filières de formation conduisant à des diplômes conférant un grade universitaire ou visés par l'Etat. […]
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