Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
Article L732-1 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2014
Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 69
Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
Un établissement bénéficie de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 732-2 du présent code. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Commentaires • 27
[…] La réponse se trouve aux deux premiers alinéas de l'article L732-1 du Code de l'éducation : il s'agit d'établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l'article L2131-1 du Code du travail et reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général [
Lire la suite…Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. Elle déplore la faible subvention pour charges de service public versée aux EESPIG.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Par un arrêté du 8 juin 2016 régulièrement publié au bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche le 7 juillet 2016, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a qualifié cette école d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général sur le fondement des dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'éducation. […]
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[…] Enfin, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation : « L'État a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires. / Les diplômes nationaux délivrés par les établissements sont ceux qui confèrent l'un des grades ou titres universitaires dont la liste est établie par décret pris sur avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche () / Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, […] Enfin, l'article L. 732-1 du même code dispose que : « Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, […]
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 21PA04454, Inédit au recueil Lebon
[…] Ensuite, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». Il résulte des articles L. 732-1 et R. 732-1 du code de l'éducation que la qualification d'intérêt général est octroyée à la demande des établissements. […]
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[…] consulaires, par le renvoi à l'article L . 443-1 du code de l'éducation auquel procède l'article L . 711-4 du code de commerce et l'article L . 753-1 du code de l'éducation . 3 Loi du 25 juillet 1919 relative à l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial. 4 art. […] L . 443-2 du code éduc 5 Article L . 732 -1 du code de l'éducation créé par l'article […]
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