Article L732-1 du Code de l'éducation

Chronologie des versions de l'article

Version24/07/2013
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Version02/08/2014

Entrée en vigueur le 2 août 2014

Modifié par : LOI n°2014-856 du 31 juillet 2014 - art. 69

Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.
Un établissement bénéficie de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l'article L. 732-2 du présent code. Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 2 août 2014
15 textes citent l'article

Commentaires26


1Surveillance des examens à distance et protection des données.
Village Justice · 14 février 2024

[…] La réponse se trouve aux deux premiers alinéas de l'article L732-1 du Code de l'éducation : il s'agit d'établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique ou des syndicats professionnels au sens de l'article L2131-1 du Code du travail et reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général [

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2Soutien De L'État Aux Établissements D'Enseignement Supérieur Privés D'Intérêt Général
Mme Nathalie Delattre, du groupe RDSE, de la circonsciption : Gironde · Questions parlementaires · 27 juillet 2023

Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). Ils sont évalués et contrôlés sur les mêmes critères que les établissements publics. Elle déplore la faible subvention pour charges de service public versée aux EESPIG.

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3Exonération De Taxe Foncière Pour Les Établissements D'Enseignement Supérieur Privés D'Intérêt Général
Mme Nathalie Delattre, du groupe RDSE, de la circonsciption : Gironde · Questions parlementaires · 27 juillet 2023

Ils sont engagés dans le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche (article L. 732-1 du code de l'éducation) et reconnus comme opérateurs de la recherche publique (art. L. 112-2 du code de la recherche). […]

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Décisions2


1Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 25 janvier 2024, n° 2302390
Rejet

[…] Par un arrêté du 8 juin 2016 régulièrement publié au bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche le 7 juillet 2016, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a qualifié cette école d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général sur le fondement des dispositions de l'article L. 732-1 du code de l'éducation. […]

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2CAA de PARIS, 4ème chambre, 13 octobre 2023, 21PA04454, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Ensuite, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». Il résulte des articles L. 732-1 et R. 732-1 du code de l'éducation que la qualification d'intérêt général est octroyée à la demande des établissements. […]

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