Code de l'éducation / Partie législative / Troisième partie : Les enseignements supérieurs et la recherche / Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur / Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés / Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
Article L732-3 du Code de l'éducation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 22
Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur privés et l'Etat. Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public. Il formule des propositions quant à l'appui financier de l'Etat et assure à ce titre, tous les trois ans, le dialogue avec l'Etat en vue de valoriser la participation des établissements définis à l'article L. 732-1 aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3. Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute question concernant l'enseignement supérieur privé. Il peut émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.
Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
Commentaires • 2
La subvention attribuée aux établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) s'effectue dans le cadre du contrat pluriannuel conclu avec ces établissements qui « détermine, sous réserve du respect des lois de finances, les modalités de soutien de l'État et les engagements en contrepartie » (article D. 732-3 du code de l'éducation). Elle relève des crédits du Programme 150, action 4, titre 6. […] Les critères de la détermination du niveau de la subvention ont été établis avec le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé (CCESP) qui « formule des propositions quant à l'appui financier de l'État » (article L. 732-3 du code de l'éducation).
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 1 juin 2022, 441760, Inédit au recueil Lebon
[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 732-3 du code de l'éducation, le comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé « a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur privés et l'Etat. […]
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[…] « Art. […] ème phrase du deuxième alinéa de l'article L. 732-3 du code de l'éducation est complétée par les mots : « et assure à ce titre, tous les trois ans, le dialogue avec l'Etat en vue de valoriser la participation des établissements définis à l'article L. 732-1 aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L. 123-3 ».
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