Article L718-6 du Code de l'éducation

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Version24/07/2013
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Version01/01/2022

Entrée en vigueur le 24 juillet 2013

Est créé par : LOI n°2013-660 du 22 juillet 2013 - art. 62

Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà constitué. La fusion est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial.
Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3, l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.

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Entrée en vigueur le 24 juillet 2013
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Décisions2


1Tribunal administratif de Montpellier, 3 mai 2016, n° 1403569
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 718-6 du code de l'éducation, applicable aux établissements d'enseignement supérieur : « Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà constitué. La fusion est approuvée par décret. Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial. (…) » ;

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2Conseil d'État, 5 novembre 2015, 394212, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – il opère une rupture d'égalité de représentation entre les membres de la COMUE ; – il a été adopté en méconnaissance du principe de laïcité ; – il a été adopté en violation de l'article L. 718-6 du code de l'éducation relatif à l'association ou l'intégration d'organismes privés aux COMUE. Vu les autres pièces du dossier ; Vu :

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